
O ! Syndic #16 – Vétusté : Principe et Appréciation
L’article L 114-1 du code des assurances prévoit que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».
Lire la suiteForts de 20 ans d’expérience dans l’enseignement de l’assurance, tant dans divers établissements supérieurs que dans le cadre de la formation professionnelle continue, nous proposons de former vos gestionnaires et d’affiner leurs connaissances.