Spécialiste de l'assurance immeuble

Vers une réforme des conventions

Les assureurs ont élaboré depuis près de cinquante ans des conventions d’indemnisation de sinistres dans les immeubles à usage collectif.

Conçues pour simplifier le règlement des réclamations les plus courantes, elles ont néanmoins montré leurs limites : les conventions CIDRE, CIDE-COP, VOL et autres DOMMAGES mettent en effet trop souvent à la charge de l’assureur de l’immeuble des sinistres privatifs.

Lorsqu’une série de sinistres de ce type conduit à une majoration de cotisation, voire à la résiliation du contrat d’assurance, il est difficile de justifier de telles mesures lorsqu’elles résultent d’installations privatives, quand bien même les dommages sont immobiliers. La renonciation à recours dont profitent les copropriétaires responsables est alors mal perçue.

Une solution paradoxale s’est donc imposée pour mettre en échec les dérives de ces conventions : l’insertion d’une franchise permet le retour au droit commun. Chaque occupant doit alors assumer ses responsabilités.

Les conventions n’en ont pas moins été reconnues par la totalité des compagnies françaises et étrangères travaillant en France, malgré les conflits d’intérêts entre mutuelles et compagnies d’assurance : les premières n’assurent en effet que des occupants, et très rarement des copropriétés. Elles étaient donc peu disposées à en revoir les plafonds en cours, restés inchangés depuis trop longtemps.

L’érosion  de ces derniers a toutefois rendu inéluctable une réforme de fond que les instances professionnelles des assureurs se sont enfin décidées à engager.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’engagement de cette réforme, qui ne devrait pas être opérationnelle avant 2015.