Spécialiste de l'assurance immeuble

L’actualité de l’assurance immeubles: N°6

Faut-il déclarer tous les sinistres à l’assureur de l’immeuble ?

Oui, c’est une obligation imposée contractuellement au syndic par l’assureur. A défaut, l’assureur peut réduire l’indemnité de sinistre à proportion du préjudice que lui cause la déclaration tardive.

Pourtant, beaucoup de dégâts des eaux sont privatifs et ne devraient pas concerner l’assurance de l’immeuble ?

En fait, on n’est pas toujours sûr de la cause du sinistre, ni de l’importance des dommages, ni donc de la prise en charge, ou non, par l’assurance de l’immeuble.

Mais cela alourdit la statistique sinistre du contrat, et peut conduire à l’insertion d’une franchise, voire à sa résiliation ?

En réalité, les courtiers d’assurance spécialisés ne sont pas tenus de transmettre les déclarations de sinistres tant qu’ils ne sont pas sûrs qu’elles appellent un règlement de l’assurance de l’immeuble. Dans l’intervalle, la statistique sinistre enregistrée par l’assureur est donc préservée.


07/10/2013 - Actualités, Lettres d'information