Spécialiste de l'assurance immeuble

L’actualité de l’assurance immeuble N°28

Deux dispositions de la loi « ALUR ».

La loi N°2014-366 du 24 mars 2014 dans son article 58 apporte deux dispositions importantes :

  • Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant.
  • Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

Ces obligations sont reprises dans un article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Nous ne manquerons pas de reprendre plus en détails ces deux dispositions importantes pour votre profession.


02/04/2014 - Actualités, Lettres d'information