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L’actualité de l’assurance immeuble N°26

La valeur à neuf

En assurance de dommages, l’indemnisation se fait vétusté déduite. La plupart des contrats multirisques immeubles prévoient cependant un règlement en valeur à neuf en cas d’incendie ou de dégât d’eau.

La clause prévoit alors :

  • une prise en charge de la vétusté par l’assureur à concurrence d’un coefficient de 25% de la valeur de reconstruction à neuf,
  • sous réserve de la production par l’assuré des factures de remise en état pour un montant au moins égal à l’évaluation totale de l’expert,
  • dans un délai de deux ans à compter de la date du sinistre,
  • ce délai n’est pas interruptible.

Nos contrats améliorent nettement cette clause en portant :

  • le coefficient de vétusté pris en charge de 25 à 33%,
  • le délai pour produire les justificatifs de 2 à 3 ans.

20/03/2014 - Actualités, Lettres d'information