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L’actualité de l’assurance immeuble N°23

Obligation d’assurance : Les locataires

La loi leur fait obligation de s’assurer pour leur responsabilité à l’égard de leur bailleur et des tiers (art. 1733 du Code Civil). Les assureurs parlent de « risque locatif ».

L’administrateur de biens qui remet ses clefs à un locataire, sans avoir obtenu de sa part une attestation d’assurance, commet une faute professionnelle.

S’il advient un sinistre et que le locataire n’est pas assuré, les assureurs des victimes, à commencer par l’assureur de la copropriété, mettront en cause la responsabilité civile professionnelle du gérant, surtout s’il n’est pas parallèlement le syndic de l’immeuble.

La mise cause du gérant est en revanche moins évidente lorsque le défaut d’assurance apparait à l’occasion d’une reconduction de contrat non renouvelé par le locataire. Les tribunaux reconnaissent généralement les difficultés pour obtenir d’un locataire une attestation d’assurance, même sous contrainte judiciaire.


28/02/2014 - Actualités, Lettres d'information