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L’actualité de l’assurance immeuble N°21

Obligation d’assurance : Les membres du conseil syndical

Le syndic de copropriété professionnel doit légalement assurer sa responsabilité pour les fautes de gestion qu’il peut commettre.

Le conseil syndical n’est pas doté d’une personnalité morale et a peu de chance de voir sa responsabilité collégiale engagée.

On peut cependant imaginer qu’un membre du conseil syndical, dans l’exercice de sa fonction, commette une erreur d’appréciation et intervienne à mauvais escient, par exemple en voulant porter secours.

L’assureur de la copropriété accorde sans difficulté cette extension de la garantie Responsabilité Civile aux membres du conseil syndical.

En tant que courtier spécialisé, nous la prévoyons de manière systématique dans nos contrats.


14/02/2014 - Actualités, Lettres d'information