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L’actualité de l’assurance immeuble N°19

Obligation d’assurance : Les copropriétés

Le règlement de copropriété crée généralement une obligation contractuelle pour le syndic d’assurer le syndicat. En revanche, il n’y a aucune obligation légale d’assurer une copropriété.

Ce vide législatif a pour corollaire l’absence d’une instance administrative chargée d’imposer un risque difficile aux assureurs, comme cela existe par exemple pour les mauvais conducteurs.

Un  immeuble mal entretenu, sinistré ou comportant une activité aggravante, peut donc devenir inassurable si aucune compagnie ne l’accepte.

Lorsque cette situation advient, le syndic doit la signaler en lettre recommandée à tous les copropriétaires.

Ces derniers préviendront leur assureur personnel de cette anomalie et pourront même demander la couverture de leurs millièmes de copropriété, en extension à leur contrat habitation.

Cet état de fait reste toutefois inconfortable pour le syndic au regard de sa propre responsabilité civile professionnelle.


31/01/2014 - Actualités, Lettres d'information