Spécialiste de l'assurance immeuble

L’actualité de l’assurance immeuble N°17

Le nouvel an

Le nouvel an est l’occasion de rappeler les règles de prescription entre vous et vos assureurs.

Vous disposez de deux ans pour formuler votre réclamation et en être indemnisé.

Le délai court à partir de la date à laquelle vous avez connaissance du sinistre.

Attention, des correspondances régulières avec la compagnie ou son expert ne suffisent pas à préserver vos droits.

Si vous avez besoin d’un délai supplémentaire, il suffit de le signifier à l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant ses références et en vous prévalant des dispositions de l’article L 114-2 du code des assurances.

Il est inutile de motiver plus précisément votre demande.

Vous bénéficiez alors d’un nouveau délai de deux ans pour faire aboutir votre dossier.


31/12/2013 - Actualités, Lettres d'information